De nouvelles obligations favorables à la Santé des enfants
En application du dispositif réglementaire 2018-2023, issue de la loi GRENELLE II, les propriétaires(1) d’établissement accueillant des enfants, ont l’obligation de mettre en place une surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur des locaux mis à disposition du public.
(1) ou exploitants si une convention le prévoit
La surveillance réglementaire de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI) dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) a évolué depuis le 1er janvier 2023 : Extension de la surveillance à certains autres établissements recevant du public (structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.) et entrée en vigueur des décrets n° 2022-1689 et n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.
Ainsi, le nouveau dispositif de surveillance s’appuie sur :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air ;
- un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans ;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ;
- un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.
Sources :
- Ministère de la Transition écologique et solidaire :
- Légifrance :
- Article L221-8 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479620&dateTexte=&categorieLien=cid- Articles R.221-30 à R.221-38 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024912670&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20170331- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829352
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829603- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829320
Le Saviez-Vous ?
L'air est indispensable à la vie sur Terre et respirer un air de qualité est essentiel pour notre santé.
L'air intérieur est en moyenne 5 à 10 fois plus pollué que l'air extérieur !!!
Les enfants passent près de 20 heures pas jour dans des lieux clos et en majorité du temps dans leur logement, leur école ou leur crèches.
Ce jeune public est sensible aux environnements dans lesquels il s'épanouit et grandit.
C'est pour cela qu'une attention particulière doit être portée sur la qualité de l'air intérieur des lieux qu'ils fréquentent très souvent.
Une mauvaise qualité de l'air intérieur passe le plus souvent inaperçue dans l'enceinte du bâtiment mais elle peut favoriser l'apparition de divers symptômes chez ses occupants :
- maux de tête,
- fatigue,
- irritation des yeux, du nez ou de la gorge,
- perte d'attention et diminution de la concentration.
Dans les bâtiments scolaires, les sources de pollution de l'air peuvent être multiples et variées :
- matériaux de construction,
- mobiliers,
- produits d'entretien,
- appareils de chauffage,
- matériels utilisés en travaux pratiques (feutres, colles, peintures etc.).
Échéances et établissements concernés
Nous vous assistons à chaque étape du dispositif pour répondre à vos obligations
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Différentes Phases du dispositif que nous vous proposons
Et dans le détail ?
Notre mission d'accompagnement comprend l'évaluation obligatoire des moyens d'aération, caractérisée par un constat de la présence (ou non) d’ouvrants accessibles et manœuvrables ainsi qu’une vérification de l’état d’encrassement des bouches de ventilation de l’établissement (rapport établi conformément aux modalités de l'arrêté du 1er juin 2016).
Nous vous assistons également dans la mise en place du guide pratique pour une meilleure QAI* en participant à votre auto-diagnostic grâce à notre expertise et à la mise en place de kits de mesures des Composés Organiques Volatils (COV**), pour identifier des situations pouvant dégrader la QAI* du bâtiment. Les analyses des prélèvements sont effectuées par notre laboratoire partenaire, accrédité COFRAC.
Enfin vous sera transmis un rapport d'intervention complet comportant :
- l'évaluation des moyens d'aération,
- le bilan des pratiques observées,
- les marges de progression et points de vigilance à exploiter
- les résultats des analyses issues de la campagne de mesures de COV**.
Nos kits de prélèvement permettent de mesurer les concentrations de 21 COV** dont :
- le formaldéhyde,
- le benzène
- le tétrachloroéthylène (ou perchloroéthylène)
qui sont les 3 substances prioritaires à surveiller dans le cadre de ce dispositif.
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* QAI : Qualité de l'air intérieur
**COV : Composés Organiques Volatils